MOT DU PROPRIETAIRE
Seule la loi française est applicable. Ce contrat a été très fortement inspiré de la réglementation Clévacances. Cependant certains points ont été précisés ou légèrement modifiés. Toutes ces précisions ou modifications sont inscriptes en caractères gras italiques.
DISPOSITIONS GENERALES
Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.
Aucune modification (rature , surcharge,...) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l'accord des deux parties.
Le propriétaire s'engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été à lui donner à l'occasion de l'exécution du présent contrat.
Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s'agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les Tribunaux.
PAIEMENT
La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire du présent contrat accompagné du montant des arrhes, 25% du séjour, au plus tard dans les 8 jours après accord des propriétaires.
Le solde de la location sera versé au plus tard 15 jours précédent la date du début du séjour. A l'arrivée sera établit un état des lieux contradictoire.
Le locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué soit par le propriétaire, soit par un mandataire du propriétaire dûment habilité et muni d'un pouvoir écrit. En cas de résiliation avant la date du début du séjour, si le solde de la location (75% du loyer) a déjà été versé, il sera alors restitué, quel que soit le motif de résiliation. Quant aux arrhes, se reporter au paragraphe "conditions de résiliation".
DEPOT DE GARANTIE (OU CAUTION)
Au-delà d'une nuitée, le locataire verse à son arrivée un dépôt de garantie en plus du solde du loyer, le montant est de 300 € .
Le propriétaire peut procéder à l'encaissement immédiat du dépôt de garantie.
Il sera restitué dans un délai maximum de 2 mois à compter du départ du locataire, déduction faite, par le propriétaire des montants à la charge du locataire aux fins de remise en état des lieux, réparations diverses,...
Le montant de ces retenues devra être dûment justifié par le propriétaire sur la base de l'état des lieux de sortie, constat d'huissier, devis, factures...
Si le dépôt de garantie s'avère insuffisant, le locataire s'engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire.
Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participant au paiement du loyer.
UTILISATION DES LIEUX
Le locataire jouira de la location d'une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux.
A son départ, le locataire s'engage à rendre la location aussi propre qu'il l'aura trouvée à son arrivée.
L'ensemble du matériel figurant à l'inventaire, devra être remis à la place qu'il occupait lors de l'entrée dans les lieux.
Toutes réparations quelle qu'en soit l'importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location seront à sa charge.
La Location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire.
La sous location est interdite au preneur, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat. le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire.
Les locaux loués sont à usage d'habitation provisioire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale de quelque nature que ce soit, voire à caractère complémentaire ou occasionnel de l'habitation (maximum 3 mois).
L'installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est interdit, sauf accord préalable du propriétaire.
Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu'il en a faite et le maintiendra en état de servir. En règle générale, le locataire quitte les lieux à l'heure prévue au contrat ou à une heure convenant au propriétaire, après état des lieux.
CAS PARTICULIER
Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité maximum indiquée sur le catalogue ou l'état descriptif.
A titre exceptionnel et sous réserve de l'accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle. Dans le cas présent, la capacité maximum est de 8 personnes plus un bébé.
CONDITIONS DE RESILIATION
Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée :
a) Résiliation à l'initiative du locataire :
Toute résiliation du présent contrat à l'initiative du locataire doit être adressée au propriétaire par courrier recommandé avec accusé réception à l'adresse indiquée en tête des présentes, la date de reception par le propriétaire faisant foi.
- Lorsque la résiliation intervient dans un délai supérieur à 3 mois avant l'entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30 jours de la résiliation la totalité du montant des arrhes versées par le locataire.
- Si la résiliation intervient dans un délai compris entre 2 et 3 mois avant l'entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30 jours de la résiliation la totalité 75% du montant des arrhes versées par le locataire.
- Si la résiliation intervient dans un délai compris entre 1 et 2 mois avant l'entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30 jours de la résiliation la totalité 50% du montant des arrhes versées par le locataire.
- Si la résiliation intervient dans un délai inférieur à 1 mois avant l'entrée dans les lieux, le propriétaire conserve l'intégralité du montant des arrhes versées par le locataire.
b) Si le locataire ne s'est pas présenté le jour mentionné sur le contrat et passé un délai de 24 h et sans avis notifié du propriétaire :
- le présent contrat est considéré comme résilié,
- les arrhes restent acquises au propriétaire,
- le propriétaire peut disposer de sa location.
c) Résiliation à l'initiative du propriétaire : Avant l'état des lieux :
En cas de résiliation du présent contrat par le propriétaire, avant l'entrée dans les lieux, pour quelque cause que ce soit sauf en cas de force majeure, il reversera au locataire le double du montant des arrhes reçues augmenté des intérêts au taux légal (le point de départ
du montant des intérêts court à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter du versement des arrhes, jusqu'à la restitution).
Cette restitution sera adressée au locataire par courrier recommandé avec accusé réception dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la résiliation. Après l'état des lieux :
Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, chèque sans provision émis par le locataire, déterioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage,...).
Cette résiliation, qui intervient par courrier recommandé avec accusé reception, entraîne le départ du locataire dans les deux jours de la date de réception de courrier lui notifiant cette décision.
Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe "dépôt de garantie (ou caution)".
Quelque soit la cause de la résiliation, l'intégrité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire.
Si la résiliation intervient avant l'état des lieux et qu'en plus des arrhes, le solde de la location (75% du montant du loyer) ait été versé, dans tous les cas, ce solde de 75% sera restitué. Il n'en est pas de même pour les arrhes (voir ci-dessus).
INTERRUPTION DU SEJOUR
En cas d'interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n'est pas remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie. Force majeure: Si le locataire justifie de motifs graves présentant les caractères de la force majeure (évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au locataire) rendant impossible le déroulement de la location,
le contrat est résilié de plein droit. Le montant des loyers déjà versés par le locataire lui sera restitué, au prorata de la durée d'occupation qu'il restait à effectuer.
ASSURANCES
Le locataire est tenu d'assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat d'habitation principale prévoit l'extension villégiature (location de vacances).
Dans l'hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d'assurances et lui réclamer l'extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de la clause "villégiature".
Un attestaion d'assurance lui sera réclamé à l'entrée dans les locaux ou à défaut une déclaration sur l'honneur.
LITIGES ET RECLAMATIONS
Il est demandé de s'adresser à l'Organisme Départemental agréé Clévacances, à l'Office du tourisme ou syndicat d'initiative local qui interviendra pour favoriser le réglement à l'amiable des litiges :
- si le contrat a été signé par le propriétaire et le locataire,
- si la réclamation est formulée dans les trois premiers jours après l'arrivée, pour tout litige concernant l'état des lieux ou l'état descritif.
- à l'issue du séjour pour toutes les autres contestations.
Pour tous les litiges qui naîtraient de l'exécution ou de l'interruption du présent contrat, seuls les Tribunaux du ressort du lieu de l'immeuble objet de la location sont compétents.
CHARGES ET PRESTATIONS DU GITE LES MOUETTES Les charges (eau/électricité) sont comprises dans le prix.
Les frais de taxes de séjour sont également à la charge du propriétaire.
Le service ménage est de 60 €. Ce service pourra être appliqué d'office si la maison est restituée sale (voir deuxième ligne du paragraphe "utilisation des lieux").
Les draps pourront être fournis moyennant la somme de 8 €. Draps gratuits pour la chambre d'enfant
Les animaux sont autorisés, mais doivent être déclarés aux propriétaires lors de la réservation.
Signature du propriétaire ou mandataire Signature du locataire